Le Maire/Président de ……
à 	M

	
	
Objet : Engagement d’une procédure de rupture conventionnelle	
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)

Monsieur, Madame ……
Nous accusons réception de votre courrier en date du …. par lequel vous sollicitez l’engagement d’une procédure de rupture conventionnelle. 
Les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ont mis en place la procédure de rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI et pour les fonctionnaires titulaires à compter du 1er janvier 2020. 
En application de ce dispositif, l’autorité territoriale, d’une part, et le fonctionnaire (ou l’agent contractuel en CDI), d’autre part, peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres, perte de la qualité de fonctionnaire (ou fin de contrat anticipée).
En contrepartie, l’agent perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est encadré.
Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
De plus, l’agent qui, dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la collectivité ou de l’établissement avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser à cette collectivité ou établissement, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
	Afin d’aborder cette procédure, vous êtes convié(e) à un entretien préalable qui se déroulera le ……….. à ………………., .. heures (date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle). 

Cet entretien portera principalement sur :
•	Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
•	La fixation de la date de cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
•	Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
•	Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

	Conformément aux dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix ou par un conseiller syndical de votre choix. Je vous remercie alors de m’en informer avant la tenue de l’entretien.

Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame ………, l’expression de mes sentiments distingués.

							Fait à ……, le …….
							Le Maire / Président,
								
							…………………….